Quand la France aide les paradis fiscaux au nom des pays pauvres
À quelques jours de l’adoption définitive de la Loi d’Orientation et de Programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, les révélations du Canard Enchaîné du 11 juin dernier jettent un pavé dans la mare des parlementaires. Des centaines de millions sont en effet investis par la filiale Proparco de l’Agence Française de Développement (l’A.F.D.) via des paradis fiscaux, dans des entreprises de luxe ou de tourisme médical. Pourtant, le gouvernement s’oppose encore à l’adoption de règles sur la transparence des investissements du groupe A.F.D. !
Cinq organisations du Collectif intitulé « Plate-forme Paradis Fiscaux et Judiciaires » : Anticor, Oxfam France, le Secours Catholique, Survie et le C.C.F.D.-Terre Solidaire réagissent vigoureusement. Après le scandale qui a frappé la branche privée (B.I.O.) de l’agence belge de développement, en février 2012 concernant ses investissements massifs dans des fonds localisés dans les paradis fiscaux, l’article publié par le Canard Enchaîné du mercredi 11 juin montre que la filiale Proparco du Groupe de l’Agence Française de Développement ne fait pas mieux. En dépit des politiques d’affichage de l’A.F.D. et des annonces de l’ex-ministre au développement, Pascal Canfin, l’enquête du Canard Enchaîné révèle que PROPARCO, malgré son mandat de développement, agit comme n’importe quel investisseur privé, guidé par la rentabilité des projets plus que par leur impact réel sur l’amélioration des conditions de vie des populations des pays du Sud, et utilise massivement les paradis fiscaux.
Des centaines de millions transitent en effet par des fonds d’investissements localisés offshore : aux Îles Caïmans, à l’Île Maurice, et même aux Îles Vierges Britanniques, à Chypre et au Luxembourg, pays pourtant portés sur la liste noire par l’O.C.D.E. (à hauteur de plus de 400 millions d’euros en 10 ans selon l’article). Et de toute évidence Proparco semble peu attentif aux types de projets dans lesquels ces fonds investissent par la suite – projets qui ne sont d’ailleurs pas tenus d’être rendus publics. Comment justifier autrement le financement d’une clinique de chirurgie esthétique en Tunisie par un fonds dans lequel Proparco avait injecté 10 millions d’euros en 2006 ?
Conscientes de ces dérives, les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires n’ont pas ménagé leurs efforts lors des Assises du Développement et de l’examen de la loi pour alerter les responsables politiques. Deux amendements portés par la société civile et repris par des parlementaires écologistes, socialistes et communistes visaient justement à mettre en lumière les pratiques dénoncées par l’article, pour mieux les prévenir.
Le premier demandait à l’A.F.D., à l’instar des évaluations réalisées par la Banque Mondiale, d’évaluer l’impact sur le développement de ses placements dans des fonds d’investissements destinés à mobiliser des financements privés. Le second exigeait la publication de la liste des bénéficiaires finaux des fonds auxquels l’A.F.D. apporte son concours. Or ces deux propositions ont été systématiquement mises en échec en plénière, d’abord par l’ancien ministre délégué, puis par l’actuelle secrétaire d’Etat Annick Girardin. Selon cette dernière, il serait impossible pour l’A.F.D. de communiquer sur l’ensemble des entreprises qui reçoivent des financements via les fonds d’investissement auquel le groupe contribue.
Forts de ces nouvelles révélations, il appartient maintenant aux parlementaires de se mobiliser pour exiger de la part des ministères de tutelle de l’A.F.D. des mesures plus strictes de sélection et de publication des projets soutenus par le groupe. Ces règles devraient permettre de s’assurer que les investissements de l’A.F.D. bénéficient effectivement aux populations des pays en développement et qu’ils ne viennent pas renforcer et légitimer l’usage des paradis fiscaux. »
Chronique Terre Solidaire de Jean-Michel Lastennet du 19 juin 2014 pour Radio RCF-Rivages, diffusion le jeudi à 18H20, et le vendredi à 7H20.
Ce texte a été adressé à tous les députés et sénateurs du Finistère par l’Équipe d’Animation Départementale C.C.F.D.-Terre Solidaire du Finistère.
