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Le coup d’arrêt du Conseil Constitutionnel dans la lutte contre l’évasion fiscale

vendredi 30 décembre 2016, par CCFD - Terre Solidaire 29

Le Conseil Constitutionnel a censuré le 8 décembre dernier une mesure centrale de la lutte contre l’évasion fiscale dans la loi Sapin2, c’est-à-dire le reporting pays par pays public. Cette décision, dont les fondements juridiques interrogent, est un coup porté à la dynamique en cours (et dont nous avons déjà fait état précédemment) vers plus de transparence fiscale des entreprises multinationales. Bien que perfectible sur de nombreux points, le reporting public adopté par la loi Sapin2 représentait un premier pas important pour avancer vers plus de transparence, et ainsi dissuader les entreprises multinationales d’échapper à l’impôt. Les nombreux montages fiscaux utilisés par les entreprises multinationales, comme ceux utilisés par Zara pour transférer artificiellement ses bénéfices dans les paradis fiscaux et dévoilés il y a une semaine par un rapport du groupe Les Verts au Parlement européen, seraient révélés au grand jour si le reporting public existait.

Oxfam France et le C.C.F.D.-Terre Solidaire avaient déjà pointé du doigt les failles du reporting public adopté dans la loi Sapin2, laissant encore trop de nombreuses zones d’ombre. Avec cet avis, c’est l’idée même de transparence pour lutter contre l’évasion fiscale des grands groupes qui est invalidée. Il s’agit d’un signal désastreux au niveau européen alors que la France accueillait la semaine passée un sommet international sur la transparence (Open Government Partnership) et alors même que la France était en train de redevenir un pays en pointe sur les questions de transparence. Les deux organisations dénoncent vigoureusement cette décision du Conseil Constitutionnel qui prive la France d’une mesure indispensable de lutte contre l’évasion fiscale, en faisant une interprétation très discutable de la Constitution. Manon Aubry de Oxfam France déclare : « Avec une telle décision le Conseil Constitutionnel semble protéger prioritairement les intérêts des grandes entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale à grande échelle. Comment une telle mesure de transparence pourrait-elle nuire à la liberté d’entreprendre alors qu’il s’agit simplement de demander aux multinationales de déclarer les bénéfices et les impôts qu’elles payent dans chaque pays où elles ont des activités ? Ceci est d’autant plus incohérent que cette mesure est déjà en vigueur pour les banques depuis 2013, sans que cela ait été remis en cause par le Conseil Constitutionnel. »

Si l’entrave à la liberté d’entreprendre est contestable, il est regrettable par ailleurs que le Conseil Constitutionnel place cette liberté d’entreprendre (quelle qu’en soit la manière !) au-dessus d’autres principes constitutionnels, tels que l’égalité devant l’impôt et le droit des citoyens et de leurs représentants à savoir si les contribuables paient leur juste part –tel que défini dans les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, Préambule de la Constitution-. Ceci est d’autant plus dommageable que le Conseil Constitutionnel a déjà affirmé par le passé que la liberté d’entreprendre n’est ni générale ni absolue, et que le législateur peut y apporter «  des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général ». L’impôt, qui permet de financer les politiques publiques de lutte contre les inégalités et les services publics essentiels, relève sans nul doute de l’intérêt général ! Et Lucie Watrinet, chargée de Plaidoyer « financement du développement » au C.C.F.D.-Terre Solidaire de conclure : « Alors que les juges ont rappelé, il y a quelques jours, lors du procès Cahuzac, la valeur constitutionnelle de l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale, cette décision du Conseil Constitutionnel semble bien partielle et bien partiale ! Le gouvernement doit montrer dès aujourd’hui sa volonté d’agir en faveur de de la transparence fiscale en défendant activement un reporting public sans lier les conditions au niveau européen ». Acteurs de la société civile, nous saurons être attentifs à demander des décisions positives dans ce domaine, favorables à la justice en France, et propices au développement des pays les plus pauvres !

RCF 29 Chronique de Jean-Michel Lastennet, 19-20 décembre 16